avocat du ministère public造句

• Dans son ordonnance rendue le 8 octobre 1998, le tribunal n'avait accordé au nouveau conseil que quatre jours pour décider de contre-interroger ou non des témoins à charge qui avaient été entendus alors que l'auteur était représenté par un avocat du ministère public.
• En conséquence, entre le 3 et le 23 septembre 1998, l'auteur a été représenté par un avocat du ministère public qui avait eu moins d'une journée pour préparer sa défense et auquel avait été refusé tout délai de préparation supplémentaire en violation du Pacte.
• L'auteur ajoute que le refus d'ajourner le procès pendant un délai raisonnable afin qu'il puisse s'assurer les services d'un nouveau conseil était également illégal; il rappelle par ailleurs qu'à l'audience du 2 septembre 1998 le juge du fond a désigné un avocat du ministère public pour le représenter alors qu'il avait à plusieurs reprises demandé que l'affaire soit renvoyée à une date ultérieure afin qu'il puisse choisir lui-même son conseil et qu'il avait les moyens de le faire.